Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ? comment ?

La propagation de l’épidémie de coronavirus provoque des nombreuses difficultés financières pour les entreprises, notamment les plus petites. Pour les soutenir, le gouvernement a créé un Fonds de solidarité, afin de pouvoir leur allouer une aide financière… sous réserve d’y être éligibles.

Coronavirus (COVID-19) : concernant le financement du fonds

Qui finance le Fonds de solidarité ? Le fonds de solidarité créé par le gouvernement est financé par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Quelles sortes d’aides ? Deux aides sont possibles : celle initiale, versée par la DGFIP, et celle complémentaire versée par les régions.

Entrée en vigueur. L’aide du Fonds de solidarité est versée à compter du 1er avril 2020.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions pour bénéficier de l’aide initiale

Une aide pour tous ? Les personnes pouvant bénéficier de l’aide du Fonds de solidarité doivent remplir plusieurs conditions, dont voici le détail.

Personnes concernées. Les bénéficiaires de l’aide sont des personnes physiques ou des sociétés exerçant une activité économique, c’est-à-dire la vente de produits ou de services à un prix donné, sur un marché donné/direct.

Ce qui veut dire ? Il s’agit donc des entreprises, des micro-entrepreneurs, des indépendants, des professions libérales mais également des associations, si elles exercent une activité économique.

Date de début d’activité. Les entreprises concernées doivent avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020, et ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

Effectif salarié à respecter. Leur effectif salarié doit être inférieur ou égal à 10 salariés (on se réfère à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente).

Plafond d’1 M d’€. Le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos (ou recettes nettes pour les professions libérales imposés au titre des bénéfices non commerciaux) doit être inférieur à 1 M d’€.

Montant du bénéfice imposable. Le bénéfice imposable (augmenté, si c’est le cas, des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée) ne doit pas excéder 60 000 € au titre du dernier exercice clos.

Pas de contrat de travail ou de pension vieillesse. Les entrepreneurs, ou les dirigeants majoritaires s’il s’agit de sociétés, qui sont candidats à l’aide ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse.

Indemnités journalières. Ces mêmes personnes ne doivent pas non plus avoir bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € au cours la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.

Pas de détention par une société commerciale. Les candidats à l’aide ne doivent pas être « contrôlés » par une société commerciale, ce qui est notamment le cas lorsque celle-ci détient directement ou indirectement une fraction du capital de la société en question qui lui confère la majorité des droits de vote dans ses assemblées générales.

En cas de contrôle d’une autre société commerciale. Si, inversement, l’entreprise candidate contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, notamment en détenant directement ou indirectement une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote, l’effectif global des sociétés ainsi liées ne doit pas excéder 10 salariés, leur chiffre d’affaires cumulé ne doit pas excéder 1 M d’€, et le montant cumulé des bénéfices imposables ne doit pas excéder 60 000 €.

Condition relative à la situation financière. Les entreprises candidates à l’aide ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, en « difficulté » au sens de la règlementation européenne, ce qui est notamment le cas lorsqu’elles font l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.

Situation liée à la crise sanitaire actuelle. Les entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité sont celles :

  • qui ont fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ;
  • ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 comparée à celle comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019. Dans ce cas, leur CA de mars 2020 est comparé au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Abaissement du seuil de perte de CA. A compter du 3 avril 2020, le seuil de perte de CA est diminué à 50%. Ainsi, toute entreprise qui subit une perte de CA supérieure à 50 % (contre 70 % précédemment) entre le 1er mars et le 31 mars 2020 par rapport à son CA réalisé entre le 1er mars et le 31 mars 2019 est désormais éligible au dispositif.

Coronavirus (COVID-19) : concernant le montant de l’aide initiale

Forme de l’aide. L’aide financière est allouée, sous forme de subvention, par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Montant de l’aide. Celle-ci est d’un montant forfaitaire de 1 500 euros, dès lors que la perte de CA est supérieure ou égale à 1 500 euros. Elle est d’un montant égal au montant de la perte, si l’entreprise a subi une perte inférieure à 1500 euros.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les modalités de demande pour l’aide initiale

Une demande dématérialisée… La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.

… assortie de pièces justificatives. Elle doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que les conditions sont remplies, l’exactitude des informations déclarées et de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise au 1er mars 2020. Elle doit aussi être accompagnée d’une estimation du montant de la perte de CA et des coordonnées bancaires de l’entreprise.

Modalités de la demande. Le formulaire de demande d’aide est disponible sur la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace « Particuliers » de chaque contribuable, sur le site impôts-gouv.fr. Les impôts ont mis en ligne une notice sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe.pdf.

Nouvelle condition. A compter du 3 avril 2020, la déclaration sur l’honneur doit mentionner l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception des entreprises bénéficiant d’un plan de règlement.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide complémentaire versée par les régions

Sous quelles conditions ? Les entreprises visées par le dispositif d’aide versé par la DGFIP peuvent aussi bénéficier d’une aide complémentaire de 2 000 €, versée par les régions, si :

  • elles ont bénéficié de l’aide initiale versée par la DGFIP de 1500 € maximum ;
  • elles emploient au moins 1 salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020 ;
  • elles sont dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;
  • elles ont fait une demande de prêt, depuis le 1er mars 2020, d’un montant raisonnable, auprès d’une banque dont elles étaient clientes, qui leur a été refusée, ou qui est restée sans réponse pendant plus de 10 jours.

Modalités de la demande. La demande d’aide complémentaire doit être faite par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020, et avec les justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions nécessaires et l’exactitude des informations déclarées ;
  • une brève description de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, qui démontre le risque de cessation des paiements ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Où déposer sa demande ? La demande est déposée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna.

Traitement de la demande. Ceux -ci instruisent la demande, et vérifient, à cette occasion, le caractère raisonnable du montant du prêt refusé, le risque de cessation des paiements, et son lien avec le refus de prêt. Le représentant de l’Etat a à sa disposition la liste des entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’aide complémentaire, et toutes les informations qui ont été utilisées lors que l’examen de la demande.

Source : Weblex actualisé le 03 avril 2020