L’un des enjeux de la loi PACTE est de favoriser le financement des entreprises par les acteurs privés. Dans cet objectif, une part importante de cette loi vise à moderniser et harmoniser les dispositifs d’épargne retraite afin de dynamiser l’investissement.

La loi a ainsi créé trois nouveaux plans d’épargne retraite disponible depuis le 1er octobre 2019.  Ces PER prennent le relais des anciens produits d’épargne retraite qui ne pourront plus être commercialisés au 1er octobre 2020.

Un PER individuel succède donc aux Madelin des indépendants et aux PERP, PREFON

Un PER d’entreprise collectif, ouvert à tous les salariés, remplaçant le PERCO

Un PER d’entreprise obligatoire, pouvant bénéficier à une seule catégorie de Salariés, venant en remplacement du contrat dit « article 83. »

Ces PER d’entreprise peuvent être unifiés en un PER unique. Les anciens produits déjà ouverts pourront continuer à recevoir des versements, et les contrats en cours pourront recevoir les adhésions des nouveaux salariés.

Trois PER pour une même structure

Chaque PER est constitué de 3 compartiments recevant selon le cas, des versements directs ou des transferts.

Le compartiment 1 : Actif dans tous les PER il reçoit les versements volontaires, les transferts des anciens contrats PERP, Madelin, PREFON, ainsi que les versements facultatifs versés sur les anciens « article 83 ».

Le compartiment 2 : Il reçoit les versements de l’épargne salariale ; Prime de participation, d’intéressement, abondement. Il n’est actif que dans le PER d’Entreprise.

Le compartiment 3 : Il recueille les versements obligatoires du salarié et de l’employeur. Ce compartiment est actif dans le PER d’entreprise obligatoire. Dans les autres PER, il ne sert qu’à transférer les sommes des anciens contrats.

Est-il avantageux de transférer mes anciens contrats ?

Les avantages
  • Le passage du Madelin au PER permet d’interrompre, de diminuer ou d’augmenter sans contrainte vos cotisations dans le respect des limites fiscales.
  • Le passage au PER permettra maintenant la sortie intégrale en capital, la sortie fractionnée ou la sortie en rente et capital.
  • Le PER permet un déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale
  • Permet de réunir les anciens contrats sur un seul support, facilitant la gestion de vos actifs.
Les points de vigilance
  • Vos anciens contrats peuvent posséder de meilleures tables de mortalité. En particulier, si vous êtes un homme et que vous avez souscrit un contrat Madelin avant le 21 décembre 2012, vous bénéficiez de conditions plus favorables lors de la transformation de votre contrat en rente. Si vous envisagez une sortie en rente, transférer votre contrat vous ferait perdre cet avantage.
  • Les frais de transfert sur les Perp et Madelin s’élèvent au maximum à 5 % de l’encours sur votre contrat. Ils sont nuls lorsque votre plan d’épargne a plus de 10 ans. De plus, il existe des risques de frais sur les versements applicables lors de l’ouverture du PER.

 

Quels avantages fiscaux pour les versements ?

Comme pour les anciens plans d’épargne les cotisations volontaires sont déduites des revenus imposables dans le respect des limites fiscales.

Comment gérer ses placements

Le PER est lié à une gestion pilotée, le contrat vit et évolue avec votre carrière. Au fur et à mesure que vous vous approchez du départ à la retraite, la gestion bascule sur des actifs « sécurisés » afin de limiter la perte en capital.

Quelle fiscalité à la sortie ? Capital ou rente ?

Les nouveaux PER permettent de choisir au départ à la retraite entre le rachat total ou fractionné en capital et/ou la rente viagère.

Avec la réforme de la loi PACTE, le gouvernement donne des leviers afin de définir une véritable stratégie pour la retraite. Maintenant chaque situation appelle sa solution personnalisée.